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Aktueller Fachbeitrag

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Fachbeitrag
Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice du pays où se trouve l’entreprise au sommet de la chaîne de valeur. La compétence de l’autorité judiciaire du pays occidental garantit la prévisibilité, une meilleure évaluation des risques de l’activité de l’entreprise et neutralise le dumping socio-environnemental.
SJZ-RSJ 2/2024

Im Fokus

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

Rechtsprechung
Société anonyme
Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels, le tribunal devant absolument être confronté à des conditions procédurales claires. On y retient une exception dans le seul cas où la condition soulève des faits dont la réalisation est constatable dans le cadre de la procédure de recours de sorte qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur cette même réalisation.
iusNet DS 22.01.2024

Dans des cas exceptionnels, les allégués d’une Demande peuvent se borner à n’indiquer qu’un montant total d’un dommage détaillé dans les pièces d’un bordereau annexé

Rechtsprechung
Divers
Exceptionnellement, l’allégué de la Demande peut n’indiquer que le montant total d'une prétention lorsque le Demandeur peut se référer à une pièce qu'il produit et qui contient toutes les informations nécessaires, claires et complètes, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture, du compte ou du dommage dans les allégués de la Demande n'aurait pas de sens.
iusNet DS 25.03.2024

Droit aux renseignements d’un petit actionnaire concernant la distribution de dividende

Rechtsprechung
Société anonyme
Le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit aux renseignements. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements.
iusNet DS 19.02.2024

La vente d’un véhicule constitue-t-elle une distribution dissimulée du bénéfice ?

Rechtsprechung
Société anonyme
Pour faire valoir un droit à la restitution à l’encontre de la partie qui a contracté avec une société anonyme ou une Sàrl, il faut prouver qu’il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation. Si la marge bénéficiaire est inférieure à la moyenne, il est nécessaire de fournir des preuves représentatives des marges bénéficiaires habituellement réalisées.
iusNet DS 19.02.2024

Exercice tardif du droit de dresser des états financiers selon une norme comptable reconnue

Rechtsprechung
Société anonyme
Une actionnaire détenant une participation d’au moins 20% du capital-actions peut exiger des états financiers selon une norme comptable reconnue. Ce droit doit être exercé durant la première moitié de l’exercice concerné, soit au plus tard six mois avant la date de référence des comptes annuels.
iusNet DS 19.02.2024

Registre des actions et exigences en matière de preuve de la qualité d’actionnaire

Rechtsprechung
Société anonyme
Un registre des actions incomplet, non daté et non signé, ne fonde pas une présomption de qualité d’actionnaire. L’approbation du transfert d’actions liées ne peut pas être déduite de la signature d’un administrateur apposée lors de l’endossement et munie du tampon d’une société du groupe.
iusNet DS 19.02.2024

Vérification insuffisante des apports en nature par les experts-réviseurs

Rechtsprechung
Société anonyme
Un expert-réviseur désigné lors de la création de la société doit vérifier si les apports en nature peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être consignée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément, même sans avertissement préalable.
iusNet DS 19.02.2024

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

Kommentierung
Société anonyme
Si une demanderesse qui réclame le paiement d’une somme d’argent invoque une exception à l’obligation de chiffrer sa prétention, elle doit démontrer dans la requête que les conditions d’une action non chiffrée sont remplies. Une simple référence à l’absence d’informations ne suffit pas.
Harald Bärtschi
iusNet DS 23.01.2023

Loi sur la transparence des personnes morales

Gesetzgebung
Divers
La nouvelle loi sur la transparence des personnes morales oblige les personnes morales de droit privé suisse et certaines entités juridiques de droit étranger à communiquer les ayants droits économiques (à partir d’une participation de 25%) au Département fédéral de justice et police, qui tient un registre non public.
iusNet DS 22.01.2024

Pressespiegel

jurisprudence I tribunal fédéral I droit des sociétés
Die gesellschaftsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2022
Société anonyme
Banque nationale suisse I subsidiarité
Die Schweizerische Nationalbank und das Aktienrecht
Société anonyme
représentation institutionnelle I sociétés anonymes non cotées
Nouveau droit de la représentation institutionnelle dans les sociétés anonymes non cotées : pourquoi faire simple si on peut faire compliqué ?
Divers
organisation d'étude I conflits d'intérêts I société d'avocat I société holding
L’avocat est-il un entrepreneur limité?
Divers
révision I agréments I réputation irréprochable
La réputation irréprochable dans le cadre de l’activité de révision et les conséquences en cas de manquements
Succession d'entreprise I estimation d'une entreprise
Unternehmensbewertungsfragen bei der unternehmensnachfolge
Registre du commerce
tribunal fédéral I jurisprudence
Bundesgerichtsentscheid betreffend die handelsregisterrechtliche

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