Résumé :  L'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/24 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions. 

1    Situation initiale

La modification du code des obligations (CO)1 du 19 juin 2020 et la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC)2 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) a déjà pris position sur des questions (d'interprétation) en lien avec le nouveau droit dans le cadre des Communications OFRC 3/2022, 1/2023, 2/2023 et 3/2023.

2    Procès-verbal des décisions de l’assemblée générale

Après consultation de la Commission fédérale d'experts du registre du commerce (ci-après la Commission d’experts), les questions relatives à la consignation des décisions de l'assemblée générale sont clarifiées comme suit :

2.1    Prise de décision par voie écrite (art. 701 al. 3 CO)

2.1.1    Qu'entend-on par prise de décision par écrit ?