Dans des cas exceptionnels, les allégués d’une Demande peuvent se borner à n’indiquer qu’un montant total d’un dommage détaillé dans les pièces d’un bordereau annexé

Jurisprudence

Divers

Dans des cas exceptionnels, les allégués d’une Demande peuvent se borner à n’indiquer qu’un montant total d’un dommage détaillé dans les pièces d’un bordereau annexé

Exceptionnellement, l’allégué de la Demande peut n’indiquer que le montant total d'une prétention lorsque le Demandeur peut se référer à une pièce qu'il produit et qui contient toutes les informations nécessaires, claires et complètes, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture, du compte ou du dommage dans les allégués de la Demande n'aurait pas de sens.

Droit aux renseignements d’un petit actionnaire concernant la distribution de dividende

Jurisprudence

Société anonyme

Droit aux renseignements d’un petit actionnaire concernant la distribution de dividende

Le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit aux renseignements. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements.

La vente d’un véhicule constitue-t-elle une distribution dissimulée du bénéfice ?

Jurisprudence

Société anonyme

La vente d’un véhicule constitue-t-elle une distribution dissimulée du bénéfice ?

Pour faire valoir un droit à la restitution à l’encontre de la partie qui a contracté avec une société anonyme ou une Sàrl, il faut prouver qu’il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation. Si la marge bénéficiaire est inférieure à la moyenne, il est nécessaire de fournir des preuves représentatives des marges bénéficiaires habituellement réalisées.

Exercice tardif du droit de dresser des états financiers selon une norme comptable reconnue

Jurisprudence

Société anonyme

Exercice tardif du droit de dresser des états financiers selon une norme comptable reconnue

Une actionnaire détenant une participation d’au moins 20% du capital-actions peut exiger des états financiers selon une norme comptable reconnue. Ce droit doit être exercé durant la première moitié de l’exercice concerné, soit au plus tard six mois avant la date de référence des comptes annuels.

Registre des actions et exigences en matière de preuve de la qualité d’actionnaire

Jurisprudence

Société anonyme

Registre des actions et exigences en matière de preuve de la qualité d’actionnaire

Un registre des actions incomplet, non daté et non signé, ne fonde pas une présomption de qualité d’actionnaire. L’approbation du transfert d’actions liées ne peut pas être déduite de la signature d’un administrateur apposée lors de l’endossement et munie du tampon d’une société du groupe.

Vérification insuffisante des apports en nature par les experts-réviseurs

Jurisprudence

Société anonyme

Vérification insuffisante des apports en nature par les experts-réviseurs

Un expert-réviseur désigné lors de la création de la société doit vérifier si les apports en nature peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être consignée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément, même sans avertissement préalable.

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

Jurisprudence

Société anonyme

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels, le tribunal devant absolument être confronté à des conditions procédurales claires. On y retient une exception dans le seul cas où la condition soulève des faits dont la réalisation est constatable dans le cadre de la procédure de recours de sorte qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur cette même réalisation.

Responsabilité d’une gérante pour les cotisations aux assurances sociales

Jurisprudence

Divers

Responsabilité d’une gérante pour les cotisations aux assurances sociales

Si une gérante d’une Sàrl n’est pas en mesure de veiller à ce que la Sàrl s’acquitte correctement de ses obligations en matière de cotisations et de décomptes AVS, elle doit refuser de prendre ses fonctions, respectivement démissionner. Dans le cas contraire, elle sera tenue responsable du dommage subi par la caisse de compensation pour négligence grave.

Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

Jurisprudence

Registre du commerce

Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

Les exigences en matière de surveillance des fondations ecclésiastiques sont en partie controversées, notamment en ce qui concerne l’indépendance requise. Si la surveillance privée prévue ne contrevient pas de manière évidente et sans équivoque aux prescriptions impératives, les autorités du registre du commerce ne peuvent pas refuser l’inscription.

Risque de confusion au niveau du droit des raisons de commerce en présence de contenu identique

Jurisprudence

Divers

Risque de confusion au niveau du droit des raisons de commerce en présence de contenu identique

Les raisons de commerce des sociétés commerciales et des sociétés coopératives doivent se distinguer nettement les unes des autres. Si l’élément frappant des deux raisons de commerce coïncide, le risque de confusion doit être admis, indépendamment des différentes adjonctions qui indiquent le secteur d’activité ainsi que la région d’activité.