Résumé : une personne ayant quitté l'entreprise et encore inscrite au registre du commerce est habilitée à requérir elle-même la radiation de son inscription au registre du commerce. Conformément à l'art. 941 CO en relation avec l'art. 1 al. 1 OEmol–RC, l'obligation de payer des émoluments dans un tel cas incombe à la personne qui requiert la radiation et non à la société concernée.

I. Faits