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Pas de fusion simplifiée en cas de participation indirecte

Pas de fusion simplifiée en cas de participation indirecte

Jurisprudence
Société anonyme

Pas de fusion simplifiée en cas de participation indirecte

Résumé : l'application de la fusion simplifiée selon l'art. 23 al. 1 let. b LFus n'est possible que si un sujet, une personne physique ou un groupement de personnes basé sur un contrat ou sur la loi détient directement les parts sociales (avec droit de vote) des sociétés participant à la fusion. La loi ne prévoit volontairement pas la fusion simplifiée pour les cas de participations indirectes. Les tribunaux sont liés par cette disposition. Il n'y a pas de lacune.

 

I. Faits 

iusNet DS 07.11.2022

 

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