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Exclusion d’un coopérateur d’une société coopérative

Rechtsprechung
Société coopérative

Exclusion d’un coopérateur d’une société coopérative

Seul un fait dit « pertinent » est susceptible de justifier une demande de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral, soit un fait de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte.
iusNet DS 26.09.2022