Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

Kommentierung

Société anonyme

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

Si une demanderesse qui réclame le paiement d’une somme d’argent invoque une exception à l’obligation de chiffrer sa prétention, elle doit démontrer dans la requête que les conditions d’une action non chiffrée sont remplies. Une simple référence à l’absence d’informations ne suffit pas.

Harald Bärtschi

Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*

Kommentierung

Société anonyme

Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*

Une créancière de la société anonyme a engagé une action en responsabilité contre le membre du conseil d’administration responsable de la conduite des opérations commerciales afin d’obtenir la réparation du dommage causé à la société. L’action était essentiellement motivée par le fait que l’avis de surendettement n’avait pas été donné à temps. Le Tribunal fédéral a rejeté la responsabilité du membre du conseil d’administration.

Chantale Beck

Valentin Jentsch

Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*

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Société anonyme

Pas de fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirecte*

Une fusion simplifiée au sens de l’art. 23 al. 1 let. b LFus suppose que la personne morale, la personne physique ou le groupe de personnes lié par la loi un par un contrat détienne directement les actions (avec droit de vote) des sociétés qui fusionnent. Cette condition n’est pas réalisée en cas de rapports de participation indirecte.

Harald Bärtschi