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Droit des Sociétés > Documentation

Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

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Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
L'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/24 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
iusNet DS 16.09.2024

Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

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Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »
L’article « Imposition des personnes morales » du recueil Informations fiscales et son résumé ont été mis à jour. Ces textes montrent l'imposition des différentes catégories de personnes morales sur les plans fédéral et cantonal. Ils ont été complétés par un chapitre concernant l’imposition minimale de l’OCDE.
iusNet DS 06.05.2024

Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : attestation de versement du capital selon l'art. 633, al. 1, CO par les personnes visées à l'art. 1b LB (entreprises fintech)

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Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : attestation de versement du capital selon l'art. 633, al. 1, CO par les personnes visées à l'art. 1b LB (entreprises fintech)
La Communication OFRC 3/23 répond à la question de savoir si un compte auprès d'une personne autorisée selon l'art. 1b LB (entreprise Fintech) peut ou non entrer en ligne de compte comme compte de versement du capital au sens de l'art. 633, al. 1, CO.
iusNet DS 06.05.2024

Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

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Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
L'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/23 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
iusNet DS 15.05.2023

Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en lien avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

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Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en lien avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
L'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 3/22 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
iusNet DS 06.02.2023

Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : nouvelles obligations de transparence des associations

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Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : nouvelles obligations de transparence des associations
La communication OFRC 2/22 a pour but de clarifier les conséquences des nouvelles dispositions du CC et de l'ORC pour les autorités du registre du commerce ainsi que pour les associations concernées.
iusNet DS 06.02.2023

Modèle de contrat de société simple

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Modèle de contrat de société simple
Les parties contractantes exploitant chacune un magasin, pour l’une, d’articles de bureaux et, pour l’autre, d’ameublement de bureaux, à, respectivement, Vevey et Yverdon, elles conviennent d’exploiter au mieux leurs synergies et expériences commerciales en réalisant notamment des campagnes publicitaires dans le canton de Vaud et les régions limitrophes sous leurs raisons de commerce respectives. Les parties tendront également à mettre en place un concept d’offres de services d'entretien de bureaux.