Le fait que les propriétaires d’unités d’une propriété par étages non construites sur le plan architectural puissent exercer leur droit de vote bien qu’ils ne soient pas tenus de participer aux frais communs ne constitue pas une inégalité de traitement non justifiée. Une décision contestée de l’assemblée peut être partiellement annulée, pour autant qu’elle soit matériellement divisible.