iusNet Droit des Societes

Schulthess Logo

Droit des Sociétés > Le registre du commerce et le droit à l'autodétermination informationnelle: une obligation de caviardage?

Le registre du commerce et le droit à l'autodétermination informationnelle: une obligation de caviardage?

Registre du commerce
autodétermination informationnelle I caviardage
Le registre du commerce et le droit à l'autodétermination informationnelle: une obligation de caviardage?
Célian Hirsch
Bulletin CEDIDAC n° 96