Article thématique actuel

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Article Thematique
Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice du pays où se trouve l’entreprise au sommet de la chaîne de valeur. La compétence de l’autorité judiciaire du pays occidental garantit la prévisibilité, une meilleure évaluation des risques de l’activité de l’entreprise et neutralise le dumping socio-environnemental.
SJZ-RSJ 2/2024

Focus

La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF)

Jurisprudence
Société anonyme
Pour être considérée comme une question juridique de principe au sens de l’art. 74 al. 2, lit. a LTF, il est essentiel que dite question donne cours à une incertitude caractérisée qui implique un éclaircissement urgent ; le fait qu’elle ne puisse être examinée un jour dans une affaire dont la valeur litigieuse ne pourra atteindre CHF 30'000 étant relevant. En ce sens, la détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art 731b CO, n’est pas une question juridique de principe.
iusNet DS 20.05.2024

Contrat de société simple ou contrat de bail ?

Jurisprudence
Société simple
Dans les procédures de cas clair, le Tribunal fédéral rappelle que le choix du juge est limité. Soit celui-ci constate le respect des conditions du cas clair et accorde la Requête avec autorité de chose jugée sur le fond, soit il constate leur inexistence et doit rendre une décision d’irrecevabilité sans que celle-ci n’ait d’autorité de chose jugée portant sur la Demande au fond, soit sur la prétention même.
iusNet DS 22.07.2024

Liquidation d'une société faute d'organe de révision malgré l'opting-out

Jurisprudence
Société anonyme
Un défaut d'organisation non corrigé dans le délai imparti entraîne la liquidation de la société malgré un opting-out décidé entre-temps, car le principe de la maxime inquisitoire limitée s'applique devant l'instance de recours dans une affaire de juridiction gracieuse.
iusNet DS 22.07.2024

Garantie de l'indemnisation des parties pour l'action en révision de la loi sur les fusions

Jurisprudence
Divers
Le simple fait de craindre qu'un actionnaire ne puisse pas s'acquitter d'une indemnité de partie mise à sa charge dans le cadre d'une action en révision selon la loi sur les fusions, compte tenu de ses faibles revenus et de ses faibles liquidités, ne suffit pas pour exiger une garantie pour l'indemnité de partie.
iusNet DS 22.07.2024

Coopération dans un projet immobilier en tant que société simple

Jurisprudence
Société simple
La qualification juridique d'un contrat échappe à la volonté des parties. En l'espèce, l'accord conclu pour un projet immobilier, qui comprend également une répartition des revenus locatifs nets, constitue, contrairement à ce que soutiennent les parties, une société simple. Le droit à la participation aux bénéfices revendiqué par l'un des participants doit être admis.
iusNet DS 22.07.2024

Introduction d'une procédure pénale en violation du règlement d'organisation

Jurisprudence
Société anonyme
Dans les rapports externes, c'est en principe le droit de représentation selon l'inscription au registre du commerce qui est déterminant, nonobstant d'éventuelles restrictions découlant du règlement d'organisation. L'ouverture d'une procédure à l'initiative de deux personnes autorisées à signer est valable, même si le règlement d'organisation exige une décision unanime du conseil d'administration.
iusNet DS 22.07.2024

Importance des devoirs des organes lors de l'achat d'actions

Jurisprudence
Société anonyme
Si le vendeur d'actions donne certaines assurances concernant les comptes annuels, on ne peut, en l'absence de convention contraire, opposer à l'acheteuse que les circonstances dont elle a effectivement connaissance, et non celles dont elle pourrait ou devrait avoir connaissance en sa qualité d'administratrice.
iusNet DS 22.07.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

Législation
Société anonyme
Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Quels effets la modification de la législation aura-t-elle sur les sociétés ?
iusNet DS 20.05.2024

Revue de presse

Divers
Droit des sociétés
Le droit des sociétés 2023/2024 / Das Gesellschaftsrecht 2023/2024
Registre du commerce
autodétermination informationnelle I caviardage
Le registre du commerce et le droit à l'autodétermination informationnelle: une obligation de caviardage?
droit des sociétés I jurisprudence
Droit des sociétés – Rétrospective jurisprudentielle 2023
Registre du commerce
projets législatifs I travaux parlementaires I nouveautés
Droit du registre du commerce et domaines connexes: aperçu des projets législatifs, travaux parlementaires et nouveautés en 2023
Société anonyme
conseil d'administration I président
Le président du conseil d’administration
Société anonyme
statuts I adaptation
Adaptation des statuts d’une SA
durabilité I critères ESG
Die neuen Nachhaltigkeitsregeln von Art. 964a ff. OR in der Praxis

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