Focus

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la notion de « privilège de groupe » des sociétés dans le cadre de la LCart

Jurisprudence
Groupe de sociétés
Le Tribunal fédéral relève que la participation d’une entreprise à des accords en matière de concurrence illicite au sens de la LCart ne peut pas être inférée du simple fait que ladite entreprise ait exprimé sa volonté – toute générale – de mettre en place une politique d’empêchement des importations parallèles en relation avec les biens qu’elle produit ou distribue, sans préciser d’aucune manière les moyens qu’elle entend mettre en œuvre à cette fin.
iusNet DS 21.11.2022

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision

Jurisprudence
Société anonyme
En raison de l'importance centrale du chiffrage des conclusions, une demanderesse qui réclame le paiement d'une somme d'argent doit, dès la requête, soit chiffrer sa demande, soit montrer en quoi cela n'est pas possible ou raisonnablement exigible. Une simple référence au manque d'informations ne suffit pas. La demanderesse doit exposer concrètement les raisons objectives pour lesquelles le chiffrage est impossible ou ne peut être raisonnablement exigé. Dans le cas contraire, il n'est pas possible d'entrer en matière sur la demande.
iusNet DS 07.11.2022

Pas de fusion simplifiée en cas de participation indirecte

Jurisprudence
Société anonyme
L'application de la fusion simplifiée selon l'art. 23 al. 1 let. b LFus n'est possible que si un sujet, une personne physique ou un groupement de personnes basé sur un contrat ou sur la loi détient directement les parts sociales (avec droit de vote) des sociétés participant à la fusion. La loi ne prévoit volontairement pas la fusion simplifiée pour les cas de participations indirectes. Les tribunaux sont liés par cette disposition. Il n'y a pas de lacune.
iusNet DS 07.11.2022

Obligation de payer des émoluments en cas de radiation du registre du commerce initiée personnellement

Jurisprudence
Registre du commerce
Une personne ayant quitté l'entreprise et encore inscrite au registre du commerce est habilitée à requérir elle-même la radiation de son inscription au registre du commerce. Conformément à l'art. 941 CO en relation avec l'art. 1 al. 1 OEmol–RC, l'obligation de payer des émoluments dans un tel cas incombe à la personne qui requiert la radiation et non à la société concernée.
iusNet DS 07.11.2022

Exclusion d’un coopérateur d’une société coopérative

Jurisprudence
Société coopérative
Seul un fait dit « pertinent » est susceptible de justifier une demande de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral, soit un fait de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte.
iusNet DS 26.09.2022

Licéité d’un accord en matière de concurrence

Jurisprudence
Groupe de sociétés
Aucun accord illicite au sens des arts. 4 et 5 LCart ne peut être retenu entre une société mère et ses filiales détenues à 100%. Elles ne peuvent en effet pas a priori conclure un accord en matière de concurrence au sens de l’art. 4 al. 1er LCart dès lors qu’elles appartiennent au même groupe.
iusNet DS 26.09.2022

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence constante sur les contrats conclus avec soi-même stricto sensu

Jurisprudence
Société anonyme
Le Tribunal fédéral confirme la nullité d’un « contrat de mandat et de travail » passé entre un administrateur d’une SA et cette même SA représentée par un autre administrateur et un directeur, ce dernier s’étant vu octroyer pour l’occasion un pouvoir de signature collective à deux par les deux administrateurs susmentionnés.
iusNet DS 26.09.2022

Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023

Législation
Société anonyme
Les dernières modifications apportées par le nouveau droit de la SA entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Les axes de révision sont multiples. Certaines nouvelles dispositions offrent plus de droits aux actionnaires et proposent une plus grande flexibilité sur la formation et la gestion du capital. D’autres visent les sociétés cotées en bourses ou encore adaptent le droit de la SA au nouveau droit comptable. Enfin, de nouvelles règles permettent désormais une gestion différente, par le conseil d’administration notamment, des sociétés en proie à des difficultés financières.
iusNet DS 21.11.2022

Revue de presse

Société anonyme
assemblée générale I conseil d'administration I exigences formelles de validité I procès-verbal
Protokollierung von GV- und VR-Beschlüssen als Gültigkeitsform
Société anonyme
révision du droit de la SA
Neues Aktienrecht als Inspiration für den Gläubigerschutz bei Umstrukturierungen
Société anonyme
assemblée générale I digitalisation I conseil d'administration
Digitale Generalversammlungen und Verwaltungsratssitzungen
Société anonyme
divers
Eigentümerstrukturen von Schweizer Aktiengesellschaften
Registre du commerce, Société anonyme
révision du droit de la SA
Aktienrechtsrevision und Handelsregister
Société anonyme
révision I révision du droit de la SA
Révision du droit de la société anonyme: Répercussions en matière de révision
Société anonyme
assainissement I révision du droit de la SA
La révision du droit de la société anonyme sous l’angle de l’assainissement

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