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Article thématique actuel

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Article Thematique
Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice du pays où se trouve l’entreprise au sommet de la chaîne de valeur. La compétence de l’autorité judiciaire du pays occidental garantit la prévisibilité, une meilleure évaluation des risques de l’activité de l’entreprise et neutralise le dumping socio-environnemental.
SJZ-RSJ 2/2024

Focus

Construction commune de conduites en tant que société simple

Jurisprudence
Société simple
Si deux parties confient chacune la planification et la direction des travaux à un bureau d'ingénieurs pour la pose d'une conduite, afin de profiter de synergies, il en résulte une société simple. Une action en dommages-intérêts en raison d'une mauvaise planification de l'une des conduites doit être intentée conjointement par les deux parties.
iusNet DS 27.01.2025

Refus d’ordonner un blocage du registre du commerce en raison d'un statut juridique peu clair

Jurisprudence
Société à responsabilité limitée
Le Tribunal fédéral confirme qu'un droit suffisant à la société doit être rendu vraisemblable pour pouvoir exiger un blocage du registre du commerce. Des doutes sur la qualité d'associé de la requérante excluent un blocage du registre du commerce - malgré certains vices formels des décisions sous-jacentes.
iusNet DS 27.01.2025

Procédure d’épuration en cas d'enquête spéciale

Jurisprudence
Société anonyme
A la demande de la société, le tribunal décide si des parties du rapport d'enquête spéciale ne peuvent pas être présentées aux requérants en raison d'intérêts dignes de protection. Cette procédure de mise au point n'est pas conçue de manière contradictoire. En cas de recours de la société au Tribunal fédéral, l'instance cantonale inférieure est la partie défenderesse.
iusNet DS 20.01.2025

Information du tribunal des faillites par l'organe de révision

Jurisprudence
Société anonyme
Si le conseil d'administration omet d'informer le tribunal des faillites malgré un surendettement manifeste, l'organe de révision est tenu de le faire. En l'absence de bilan intermédiaire, l'organe de révision n'est pas tenu d'en établir un. Son avis de surendettement peut plutôt se baser sur les derniers comptes annuels.
IusNet DS 25.11.2024

Ouverture de la faillite sur la base d'un avis de surendettement

Jurisprudence
Société à responsabilité limitée
Le Tribunal fédéral ne précise pas si, en cas d'avis de surendettement, le bilan intermédiaire doit toujours être vérifié par un réviseur. Toutefois, pour l'ouverture de la faillite, il faut présenter des documents objectifs qui démontrent sans équivoque le surendettement. Le simple fait d'insister sur le caractère évident du surendettement ne suffit pas.
IusNet DS 25.11.2024

Au stade de la requête d’admission de l’appel en cause, le juge ne devrait pas se préoccuper de savoir si la prétention est fondée ou non

Jurisprudence
Société anonyme
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal confirmant un jugement d’un juge civil genevois ayant rejeté sa requête d’admission de l’appel en cause à l’encontre de C. et D dans le cadre de son procès contre B. Le Tribunal fédéral déclare finalement le recours partiellement admis, la requête d’admission de l’appel en cause formé par A. contre C. étant admise, et celle contre D. rejetée.
IusNet DS 25.11.2024

Responsabilité du président du conseil d’administration d’une banque pour violation de l’art. 37 LBA

Éclairages
Divers
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral semble clore définitivement une affaire ayant atteint le Tribunal fédéral. L'affaire concerne un ancien CEO puis président du conseil d'administration d'une banque accusé de ne pas avoir signalé au MROS des transactions suspectes impliquant des comptes contrôlés par un homme d'affaires russe en violation de l’article 37, alinéa 1 LBA (acte intentionnel).
Carlo Lombardini
iusNet DS 27.01.2025

Révisions législatives pour 2025 en droit des sociétés*

Législation
Divers
Le 1er janvier 2025, le projet de lutte contre les faillites abusives est entré en vigueur. Les nouvelles dispositions ont également un impact sur le droit des sociétés et l'ordonnance sur le registre du commerce. De même, le code de procédure civile révisé présente certains points de contact avec le droit des sociétés. L'article résume les changements à venir.
iusNet DS 20.01.2025

Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

Documentation
L'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/24 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
iusNet DS 16.09.2024

Revue de presse

Registre du commerce
Le registre du commerce à l’épreuve de la protection des données
Divers
Les groupes de sociétés en droit de la concurrence : le privilège et ses revers
Divers
Droit des sociétés
Le droit des sociétés 2023/2024 / Das Gesellschaftsrecht 2023/2024
Registre du commerce
autodétermination informationnelle I caviardage
Le registre du commerce et le droit à l'autodétermination informationnelle: une obligation de caviardage?
droit des sociétés I jurisprudence
Droit des sociétés – Rétrospective jurisprudentielle 2023
Registre du commerce
projets législatifs I travaux parlementaires I nouveautés
Droit du registre du commerce et domaines connexes: aperçu des projets législatifs, travaux parlementaires et nouveautés en 2023
Société anonyme
conseil d'administration I président
Le président du conseil d’administration
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