iusNet Droit des Sociétés 4/2023

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Nous vous proposons dans cette newsletter de juillet un résumé d’arrêt du Tribunal fédéral dans lequel notre Haute Cour rappelle qu’au sens de l’art. 718 CO, les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe d’une société anonyme sont directement celles de la société anonyme.

Bien cordialement,

Julien Billarant, PhD, av.
Rédacteur iusNet Droit des Sociétés