iusNet Droit des Sociétés 4/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juillet un résumé d’arrêt du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de six résumés d’arrêts rendus en allemand et publiés sur iusNet Gesellschaftsrecht.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,
Julien Billarant, PhD, av.
Rédacteur iusNet Droit des Sociétés