Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

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Registre du commerce

Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

Les exigences en matière de surveillance des fondations ecclésiastiques sont en partie controversées, notamment en ce qui concerne l’indépendance requise. Si la surveillance privée prévue ne contrevient pas de manière évidente et sans équivoque aux prescriptions impératives, les autorités du registre du commerce ne peuvent pas refuser l’inscription.

Suppression d’inscriptions erronées au registre du commerce

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Registre du commerce

Suppression d’inscriptions erronées au registre du commerce

Les inscriptions au registre du commerce dont le contenu est inexact doivent être corrigées. La rectification est publiée selon les mêmes modalités que l’inscription erronée. En revanche, il n’est pas possible de supprimer totalement l’inscription erronée.

Obligation de payer des émoluments en cas de radiation du registre du commerce initiée personnellement

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Registre du commerce

Obligation de payer des émoluments en cas de radiation du registre du commerce initiée personnellement

Une personne ayant quitté l'entreprise et encore inscrite au registre du commerce est habilitée à requérir elle-même la radiation de son inscription au registre du commerce. Conformément à l'art. 941 CO en relation avec l'art. 1 al. 1 OEmol–RC, l'obligation de payer des émoluments dans un tel cas incombe à la personne qui requiert la radiation et non à la société concernée.