Après l’ouverture d’une faillite, l’office du registre du commerce a inscrit par erreur la faillite au registre du commerce non pas auprès de la société concernée, mais auprès de la demanderesse. Les efforts de la demanderesse pour faire radier les publications relatives à l’ouverture de la faillite, effectuées à tort, n’ont pas abouti. Les inscriptions dont le contenu est erroné doivent simplement être corrigées, la rectification étant publiée selon les mêmes modalités que l’inscription erronée.* 

Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht  par Harald Bärtschi. Il est disponible ici.