L'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme ainsi que de l'ordonnance sur le registre du commerce soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 3/22 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions. 

1 Situation initiale

La modification du code des obligation (CO)1 du 19 juin 2020 et la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC)2 entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

2 Questions de droit transitoire en relation avec les modifications du capital-actions

2.1 Augmentation du capital-actions

Le nouveau droit de la société anonyme apporte divers changements dans le domaine de l'augmentation du capital-actions. Des questions de droit transitoire se posent en rapport avec les augmentations qui seront décidées par l'assemblée générale en 2022, mais qui ne seront annoncées à l'office du registre du commerce qu'en 2023.