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Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.

Rechtsprechung

Société anonyme

Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.

Une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée contre toute autre personne que contre la société concernée ne peut l’avoir été faite en vertu de l’art. 731b CO. Elle sera, cas échéant, considérée déposée au sens des arts. 261ss CPC.

Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

Arbeitshilfen

Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

L'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/24 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.

Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait

Rechtsprechung

Société anonyme

Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait

Une administratrice ne peut plus convoquer valablement une assemblée générale après l'expiration de son mandat. Les décisions qui y sont prises s'avèrent nulles et non avenues. En revanche, le mandat de l'organe de révision court jusqu'à l'approbation des comptes par l'assemblée générale, même en cas de retard dans la tenue de l'assemblée générale ordinaire.

Représentation juridique d'une société après la révocation de la procuration

Rechtsprechung

Divers

Représentation juridique d'une société après la révocation de la procuration

Après la révocation de la procuration par le conseil d'administration nouvellement élu, l'ancien représentant légal de la société ne peut plus se prévaloir du fait qu'il a été autorisé à représenter la société par l'administratrice révoquée. La contestation de la révocation ou de la réélection du conseil d'administration, toujours pendante, n'y change rien.

Vente d'actions en cas d'impasse

Rechtsprechung

Société anonyme

Vente d'actions en cas d'impasse

Dans une société où deux actionnaires détiennent chacun 50% des actions, une impasse peut être résolue par une offre d'achat/de vente d'un actionnaire à l'autre concernant la moitié des actions. Les deux prêts d'actionnaires en cours ne doivent pas être pris en compte ou remboursés au préalable.

Contestation infructueuse d'un enregistrement de société identique

Rechtsprechung

Registre du commerce

Contestation infructueuse d'un enregistrement de société identique

Si une raison de commerce identique est inscrite par erreur au registre du commerce, la société existante doit s'opposer à temps à l'inscription au moyen d'un recours ou, à défaut, par la voie civile. L'approbation par l'Office fédéral du registre du commerce et l'inscription cantonale au registre sur laquelle elle repose ne sont pas nulles.

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Rechtsprechung

Autres sociétés

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Rechtsprechung

Divers

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

Présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Rechtsprechung

Divers

Présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Le Ministère public de la Confédération accuse un membre de la haute direction d’un groupe d’avoir commis un délit d’initié, pour avoir vendu des actions du groupe dans lequel il était actif avant que les mauvaises performances de ce groupe ne soient publiquement annoncées.

Contrat de société simple ou contrat de bail ?

Rechtsprechung

Société simple

Contrat de société simple ou contrat de bail ?

Dans les procédures de cas clair, le Tribunal fédéral rappelle que le choix du juge est limité. Soit celui-ci constate le respect des conditions du cas clair et accorde la Requête avec autorité de chose jugée sur le fond, soit il constate leur inexistence et doit rendre une décision d’irrecevabilité sans que celle-ci n’ait d’autorité de chose jugée portant sur la Demande au fond, soit sur la prétention même.