Dans le cas d'une enquête spéciale, le tribunal décide, à la demande de la société, si certaines parties du rapport ne peuvent pas être présentées aux requérants en raison des intérêts dignes de protection de la société. Cette procédure d’épuration n'est pas conçue de manière contradictoire. Si la société fait recours auprès du Tribunal fédéral, l'instance cantonale inférieure est la partie défenderesse. Les requérants ne peuvent prendre position et poser des questions complémentaires que sur le rapport épuré.

Ce résumé est une traduction libre d’un résumé d’arrêt publié sur iusNet Gesellschaftsrecht