Lorsqu’une société ne dispose pas de représentation domiciliée en Suisse et qu’elle ne remédie pas à cette carence dans l’organisation dans le délai imparti malgré une sommation, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal. Celui-ci peut dissoudre la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.

En cas de défaut d'organisation, il est justifié, même contrairement aux dispositions de la convention d'actionnaires et malgré un comportement prétendument fautif, d'engager un administrateur pour une durée de six mois, afin de pouvoir organiser de cette manière une assemblée générale en vue de l'élection d'un nouveau conseil d'administration et d'un nouvel organe de révision. Le calcul de la valeur litigieuse selon la valeur nominale du capital-actions ainsi que la répartition des frais selon le principe de la partie qui succombe ne sont pas non plus contestables.