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délit d'initié

Présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Rechtsprechung
Divers
Le Ministère public de la Confédération accuse un membre de la haute direction d’un groupe d’avoir commis un délit d’initié, pour avoir vendu des actions du groupe dans lequel il était actif avant que les mauvaises performances de ce groupe ne soient publiquement annoncées.
iusNet DS 26.08.2024