Schulthess Logo

Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > distribution de bénéfices

distribution de bénéfices

La vente d’un véhicule constitue-t-elle une distribution dissimulée du bénéfice ?

Rechtsprechung
Société anonyme
Celui qui fait valoir un droit à la restitution (art. 678 al. 2 CO) à l’encontre de la partie qui a contracté avec une société anonyme ou une Sàrl doit notamment prouver qu’il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation. Si la disproportion est fondée sur une marge bénéficiaire inférieure à la moyenne, il convient, en cas de contestation, de fournir des preuves représentatives des marges bénéficiaires réalisées pendant la période de la transaction contestée. Des exemples isolés de marges bénéficiaires élevées ne suffisent pas.
iusNet DS 19.02.2024