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Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > droit aux renseignements

droit aux renseignements

Droit aux renseignements d’un petit actionnaire concernant la distribution de dividende

Rechtsprechung
Société anonyme
Le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit aux renseignements. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements.
iusNet DS 19.02.2024