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Fondation

Responsabilité d’une fondatrice résultant de la conclusion d’un contrat au nom de la future Sàrl

Rechtsprechung
Société à responsabilité limitée
Une associé fondatrice est personnellement et solidairement responsable des obligations découlant d’un contrat conclu avec la future Sàrl avant son inscription au registre du commerce, si la reprise ultérieure des obligations par la Sàrl n’est pas démontrée. Le fait que le contrat ait été signé par un autre fondateur n’empêche pas la responsabilité.
iusNet DS 22.04.2024