L’application de la fusion simplifiée au sens de l’art. 23 al. 1 let. b LFus n’est possible que si la personne morale, la personne physique ou le groupe de personnes lié par la loi ou par un contrat détient directement les actions (avec droit de vote) des sociétés qui fusionnent. La loi ne prévoit volontairement pas la fusion facilitée pour les cas de participations indirectes. Les tribunaux sont liés par cette disposition. Il n’y a pas de lacune.