Les inscriptions dans les registres du commerce étrangers ne sont pas considérées comme des faits notoires devant les tribunaux suisses. Pour cette raison, les circonstances qui y sont consignées doivent être exposées en temps utile dans une procédure judiciaire locale par la partie au procès chargée d'apporter la preuve. L'extrait du registre du commerce étranger doit être présenté avant la clôture des échanges d’écritures.