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mesures provisionnelles

Mesures provisionnelles pour les associés en conflit d’une société en nom collectif

Rechtsprechung
Société en nom collectif
Lorsque les deux associés d’une société en nom collectif sont en dissension grave, le tribunal peut autoriser l’un des deux associés à poursuivre les affaires de la société. Si le tribunal nomme un fiduciaire pour la durée de la procédure principale afin de s’occuper des comptes en suspens, il s’agit d’une décision incidente. Le recours suppose donc un préjudice irréparable. Dans le cadre de mesures provisionnelles, seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée devant le Tribunal fédéral.
iusNet DS 23.10.2023