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mesures provisionnelles

Mesures provisionnelles pour les associés en conflit d’une société en nom collectif

Rechtsprechung
Société en nom collectif
Lorsque les deux associés d’une société en nom collectif sont en dissension grave, le tribunal peut autoriser l’un des associés à poursuivre les affaires de la société. Si le tribunal nomme un fiduciaire pour la durée de la procédure principale afin de s’occuper des comptes en suspens, il s’agit d’une décision incidente. La possibilité de recourir contre cette décision est limitée.
iusNet DS 23.10.2023