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radiation

Obligation de payer des émoluments en cas de radiation du registre du commerce initiée personnellement

Rechtsprechung
Registre du commerce
Une personne ayant quitté l'entreprise et encore inscrite au registre du commerce est habilitée à requérir elle-même la radiation de son inscription au registre du commerce. Conformément à l'art. 941 CO en relation avec l'art. 1 al. 1 OEmol–RC, l'obligation de payer des émoluments dans un tel cas incombe à la personne qui requiert la radiation et non à la société concernée.
iusNet DS 07.11.2022