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La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d'actionnaires

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Registre du commerce

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d'actionnaires

En raison du principe de la relativité des conventions, en particulier face au droit des sociétés, les conventions d’actionnaires sont exposées au risque d’être contournées par leurs parties. La présente contribution a pour but d’examiner les moyens à disposition des actionnaires pour renforcer l’exécutabilité de leurs conventions d’actionnaires.

Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?

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Divers

Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?

Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle présente l’évolution de la jurisprudence dans ce contexte et propose, par une analyse critique, un nouveau régime unifié.

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

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Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice du pays où se trouve l’entreprise au sommet de la chaîne de valeur. La compétence de l’autorité judiciaire du pays occidental garantit la prévisibilité, une meilleure évaluation des risques de l’activité de l’entreprise et neutralise le dumping socio-environnemental.

Le rapport de durabilité : quelles leçons deux ans après son entrée en vigueur en droit suisse ?*

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Divers

Le rapport de durabilité : quelles leçons deux ans après son entrée en vigueur en droit suisse ?*

La responsabilité sociale des entreprises a fait son entrée officielle dans le code suisse des obligations il y a quelques mois seulement. Toutefois, cette notion s’étoffe et s’étend déjà à grande vitesse. Quels en sont actuellement les termes ?

Comment transformer une société à responsabilité limitée en une société anonyme ?*

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Société anonyme

Société à responsabilité limitée

Comment transformer une société à responsabilité limitée en une société anonyme ?*

Comment transformer une société à responsabilité limitée en une société anonyme ? Cette question est récurrente et largement abordée par les praticiens en la matière. Nous faisons un point de situation à la lumière de la loi applicable et des questions pratiques qui s’y rapportent.

Pourquoi transformer une société à responsabilité limitée en une société anonyme ?*

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Société anonyme

Société à responsabilité limitée

Pourquoi transformer une société à responsabilité limitée en une société anonyme ?*

Pourquoi transformer une société à responsabilité limitée en une société anonyme ? Nous avons évoqué dans une contribution précédente comment procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) en société anonyme (SA). Nous abordons désormais dans la présente contribution, les raisons qui motivent une telle transformation.

Du difficile exercice de la liquidation d’une société simple*

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Société simple

Du difficile exercice de la liquidation d’une société simple*

Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de rappeler les principes régissant la dissolution d’une société simple, s’agissant notamment du fait que les apports des associés, qu’ils soient en argent ou en industrie (travail), doivent être traités de manière égale. Le Tribunal fédéral a également mis en lumière l’impérative nécessité de décrire précisément les droits et les obligations des associés d’une société simple.

Philosophie de la Compliance ; Féodalisation, militarisation, mortification ou faillite du droit ?*

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Divers

Philosophie de la Compliance ; Féodalisation, militarisation, mortification ou faillite du droit ?*

En consultant les statistiques relatives à la compliance à tous égards (AML : volume des dénonciations, nombre de poursuites pénales, de condamnations, volumes des montants, juridictions concernées, etc. ; Best Practices : nombre de faillites frauduleuses, de faillites too big to fail, de violations ESG ; Déontologie : volume et objets des plaintes et des condamnations), on ne peut que constater la faillite du système de la compliance, surtout celui concernant l’anti-blanchiment.

Serge G. Fafalen