La responsabilité sociale des entreprises a fait son entrée officielle dans le code suisse des obligations il y a quelques mois seulement. Toutefois, cette notion s’étoffe et s’étend déjà à grande vitesse. Quels en sont actuellement les termes ? 1

Les articles 964a et suivants du code suisse des obligations (CO) obligent depuis le 1er juin 2022 les « grandes » entreprises et les sociétés d’intérêts publics à rédiger chaque année comptable un rapport sur les « questions non financières ».

Tombent dans le champ de ce rapport, les questions environnementales, les questions sociales, les questions de personnel, de respect des droits humains et de lutte contre la corruption. C’est aussi ce qu’on entend aujourd’hui par la notion de « durabilité » ou encore l’ESG (Environnement, Social, Gouvernance en anglais CSR - corporate social responsability).

L’alinéa 2 de l’article 964b CO décrit le contenu obligatoire de ce rapport, soit en substance :

- une description du modèle commercial de l’entreprise ;
- une description des modèles appliqués en ce qui concerne ces modèles ;
- une description des mesures prises en conséquence ;
- une...