iusNet Droit des Societes

Schulthess Logo

enquête spéciale

Procédure d’épuration en cas d'enquête spéciale

Rechtsprechung
Société anonyme
A la demande de la société, le tribunal décide si des parties du rapport d'enquête spéciale ne peuvent pas être présentées aux requérants en raison d'intérêts dignes de protection. Cette procédure de mise au point n'est pas conçue de manière contradictoire. En cas de recours de la société au Tribunal fédéral, l'instance cantonale inférieure est la partie défenderesse.
iusnet DS 20.01.2025