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Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > droit de préférence

droit de préférence

Droit de préférence sur les actions dans la convention d'actionnaires

Rechtsprechung
Société anonyme
Dans le cas d'un droit de préférence sur des actions, les parties sont libres de lier le cas de préférence à des circonstances extérieures, comme par exemple la résiliation des rapports de travail. Dans ce cas, la personne qui a le droit de préemption n'a pas d'obligation de notification si elle a de toute façon connaissance de la survenance du cas de préférence.
iusNet DS 24.02.2025