Rechtsprechung Responsabilité contractuelle découlant de la lettre de confort Responsabilité contractuelle découlant de la lettre de confort Au sens de l’art. 718 CO, les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe d’une société anonyme sont directement celles de la société anonyme Au sens de l’art. 718 CO, les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe d’une société anonyme sont directement celles de la société anonyme Construction commune de conduites en tant que société simple Construction commune de conduites en tant que société simple
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