Cette question est récurrente et largement abordée par les praticiens en la matière. Nous faisons un point de situation à la lumière de la loi applicable et des questions pratiques qui s’y rapportent 1 .

La procédure applicable à une transformation demeure toutefois expressément encadrée par la loi, qui en prévoit exhaustivement les cas, tout en facilitant l’aspect pratique. En effet, la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion) consacre en particulier l’idée que la forme juridique n’est et ne doit être qu’un instrument au service de l’entreprise. Cette forme doit dès lors pouvoir être librement modifiée, c’est-à-dire adaptée, en fonction de l’évolution des besoins et des circonstances.

1. La conversion des parts sociales en actions anonymes

La Loi sur la fusion consacre un chapitre sur la transformation de sociétés, notamment d’une société à responsabilité limitée en société anonyme, et permet une telle transformation sans devoir procéder au préalable à une liquidation de l’entité sujette à transformation, ce qui a l’avantage d’être plus rapide, efficace et...