iusNet Droit des Sociétés 3/2023

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Le Tribunal fédéral confirme le jugement cantonal retenant que l’obligation de porte-fort de l’art. 111 CO est constituée par l’acceptation d’une offre soumise à réception et cela uniquement en raison des considérations du cas d’espèce et donc sans en faire une règle générale, laissant par-là la question ouverte de savoir si elle pourrait dans un autre cas être constituée par une promesse unilatérale soumise à réception.

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Bien cordialement,
Julien Billarant, PhD, av.
Rédacteur iusNet Droit des Sociétés