iusNet Droit des Sociétés 3/2024

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Dans un arrêt 4A_9/2024, le Tribunal fédéral affirme que la détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’article 731b CO n’est pas une question juridique de principe.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. De manière générale, toutes les sociétés et personnes morales présentes en Suisse sont tenues d’annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques au registre fédéral de transparence. La plupart d’entre elles, qui comptent surtout des sociétés à actionnaire unique, des sàrl, des fondations ou des associations, seront soumises à une procédure d’annonce simplifiée, à la condition que leurs ayants droit économiques soient déjà inscrits au registre du commerce.