iusNet DS express 1/2024

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Selon l’Obergericht du canton de Zoug, une déclaration de cession d’actions non incorporées dans un papier-valeur munie de la signature DocuSign ne satisfait pas à l’exigence légale de la forme écrite de l’art. 165 al. 1 en lien avec les art. 12 ss. CO. En conséquence, il s’agit d’une cession non valable en la forme, entraînant la nullité selon l’art. 20 CO.  

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA