L’assemblée des copropriétaires par étages peut décider à la majorité simple d’une répartition des frais différente de celle d’une répartition proportionnelle à la valeur des parts, prévue par la loi. Le propriétaire d’une unité d’une propriété par étages non construite conserve son droit de vote malgré l’exonération des frais. Une action en contestation visant à l’annulation partielle d’une décision est admissible dans la mesure où la décision est matériellement divisible. Le non-respect du délai de convocation n’entraîne pas la nullité des décisions prises. 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.