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Au stade de la requête d’admission de l’appel en cause, le juge ne devrait pas se préoccuper de savoir si la prétention est fondée ou non

Au stade de la requête d’admission de l’appel en cause, le juge ne devrait pas se préoccuper de savoir si la prétention est fondée ou non

Jurisprudence
Société anonyme

Au stade de la requête d’admission de l’appel en cause, le juge ne devrait pas se préoccuper de savoir si la prétention est fondée ou non

Résumé : au stade de la requête d’admission de l’appel en cause, le juge ne devrait pas se préoccuper de savoir si la prétention est fondée ou non. Le requérant peut se borner à énoncer les conclusions qui seront prises contre l’appelé en cause, celles-ci ne devant être motivées que succinctement (art. 82 al. 1 CPC).

 

I. Faits

A., actionnaire à 100% de B. SA et C. SA, vend ces dernières à D. SA en janvier 2019.

En octobre 2021, B. dépose une demande en paiement contre A. pour une somme de CHF 7'169'877.

B. reproche à A. d’avoir mis à la charge de B. des frais privés ayant provoqué un impôt anticipé à sa charge, de ne pas avoir facturé un certain nombre de prestations au nom de B. à C, et de s’être versé de manière indue des dividendes.

A. conclut au rejet des conclusions de B. et à titre reconventionnel au paiement de CHF 321'000 à titre de remboursement d’un prêt que celui-ci aurait accordé à B. Par ailleurs, A. appelle en cause C. et D. en concluant au paiement par chacun d’un montant de CHF 6'256'352.

B. C. et D. concluent à l’irrecevabilité de la requête d’appel en cause.

IusNet DS 25.11.2024

 

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