Le 1^er janvier 2025, le projet de lutte contre les faillites abusives est entré en vigueur. Les nouvelles dispositions ont également un impact sur le droit des sociétés et l'ordonnance sur le registre du commerce. De même, le code de procédure civile révisé présente certains points de contact avec le droit des sociétés. Résumé des changements à venir.

1) Prévention des faillites abusives

a) Contexte

Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté un projet visant à lutter contre les faillites abusives1. Outre des adaptations au niveau de la loi, notamment dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et dans le code des obligations, diverses dispositions de l'ordonnance sur le registre du commerce seront complétées.