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Société coopérative

Société coopérative

Exclusion d’un coopérateur d’une société coopérative

Jurisprudence
Société coopérative
Le Tribunal fédéral rejette une demande de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral par A., (un coopérateur), contre une société coopérative dont il avait été exclu pour justes motifs au sens de l’art. 846 CO. Après avoir contesté son exclusion et avoir été débouté en première instance, seconde instance puis au Tribunal fédéral, le recourant dépose une demande de révision de l’arrêt précitée. Il y invoque un fait contemporain de l’arrêt qu’il ne connaissait pas à l’époque. Ledit fait remet en question l’un des trois motifs d’exclusion invoqués par la société coopérative pour justifier de son exclusion. Le Tribunal fédéral, qui avait validé le caractère justifié de l’exclusion en examinant uniquement un seul des trois motifs qui n’était pas celui concerné par le nouveau fait invoqué, rejette la révision au motif que ce dernier n’était donc pas susceptible de modifier le jugement faisant l’objet de la demande de révision.
iusNet DS 26.09.2022