Avertissement : cet article a été précédemment publié dans la revue SJZ-RSJ 24/2022

Résumé

Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle présente l’évolution de la jurisprudence dans ce contexte et propose, par une analyse critique, un nouveau régime unifié.

Auteure

Dr iur. Annick Fournier est avocate au sein de l’étude id est avocats à Lausanne, Professeure assistante suppléante en droit des obligations à l’Université de Lausanne et Chargée de cours en droit commercial à UniDistance.

La société X agit en justice contre une société concurrente Y afin de faire cesser l’usage d’une raison sociale semblable à la sienne 1 . La société X a saisi les tribunaux aussitôt que son unité chargée de la protection des marques et...