Lorsqu’une société ne dispose pas de représentation domiciliée en Suisse et qu’elle ne remédie pas à cette carence dans l’organisation dans le délai imparti malgré une sommation, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal. Celui-ci peut dissoudre la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.* 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ici.