5A_367:2022.pdf Jurisprudence Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique
Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique
