Avertissement : cet article a été précédemment publié dans la revue SJZ-RSJ 2/2024

Résumé

Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice du pays où se trouve l’entreprise au sommet de la chaîne de valeur. La compétence de l’autorité judiciaire du pays occidental garantit la prévisibilité, une meilleure évaluation des risques de l’activité de l’entreprise et neutralise le dumping socio-environnemental.

Auteure

Dr. iur. hab. Ilaria Pretelli est collaboratrice scientifique à l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) à Lausanne et membre du Conseil du European Law Institute (ELI) à Vienne.

I. Le non liquet de la distinction entre droit public et droit privé en matière de responsabilité sociale des entreprises

A. La notion de responsabilité sociale des...