Celui qui fait valoir un droit à la restitution (art. 678 al. 2 CO) à l’encontre de la partie qui a contracté avec une société anonyme ou une Sàrl doit notamment prouver qu’il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation. Si la disproportion est fondée sur une marge bénéficiaire inférieure à la moyenne, il convient, en cas de contestation, de fournir des preuves représentatives des marges bénéficiaires réalisées pendant la période de la transaction contestée. Des exemples isolés de marges bénéficiaires élevées ne suffisent pas. 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.