actionnaires

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Jurisprudence
Divers
Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.
iusNet DS 02.09.2024

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d'actionnaires

Article Thematique
Registre du commerce
En raison du principe de la relativité des conventions, en particulier face au droit des sociétés, les conventions d’actionnaires sont exposées au risque d’être contournées par leurs parties. La présente contribution a pour but d’examiner les moyens à disposition des actionnaires pour renforcer l’exécutabilité de leurs conventions d’actionnaires.
SJZ-RSJ 1/2023