apports en nature

Vérification insuffisante des apports en nature par les experts-réviseurs

Jurisprudence
Société anonyme

2C_76/2023

Un expert-réviseur désigné lors de la création de la société doit vérifier si les apports en nature peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être consignée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément, même sans avertissement préalable.
iusNet DS 19.02.2024