Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > ayant-droit économique

ayant-droit économique

Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Législation
Divers
Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique.
iusNet DS 12.12.2022