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Bilan intermédiaire

Information du tribunal des faillites par l'organe de révision

Jurisprudence
Société anonyme

5A_146/2024 (destiné à publication)

Si le conseil d'administration omet d'informer le tribunal des faillites malgré un surendettement manifeste, l'organe de révision est tenu de le faire. En l'absence de bilan intermédiaire, l'organe de révision n'est pas tenu d'en établir un. Son avis de surendettement peut plutôt se baser sur les derniers comptes annuels.
IusNet DS 25.11.2024

Ouverture de la faillite sur la base d'un avis de surendettement

Jurisprudence
Société à responsabilité limitée
Le Tribunal fédéral ne précise pas si, en cas d'avis de surendettement, le bilan intermédiaire doit toujours être vérifié par un réviseur. Toutefois, pour l'ouverture de la faillite, il faut présenter des documents objectifs qui démontrent sans équivoque le surendettement. Le simple fait d'insister sur le caractère évident du surendettement ne suffit pas.
IusNet DS 25.11.2024