Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > convocation de l'assemblée générale

convocation de l'assemblée générale

Convocation d'une assemblée générale par un organe de fait

Jurisprudence
Société anonyme
Une administratrice ne peut plus convoquer valablement une assemblée générale après l'expiration de son mandat. Les décisions qui y sont prises s'avèrent nulles et non avenues. En revanche, le mandat de l'organe de révision court jusqu'à l'approbation des comptes par l'assemblée générale, même en cas de retard dans la tenue de l'assemblée générale ordinaire.
iusNet DS 16.09.2024

Convocation judiciaire d’une assemblée générale en cas de doute sur la compétence

Jurisprudence
Société anonyme
Une requête formellement correcte de la part d’actionnaires de convoquer une assemblée générale et d’inscrire un objet à l’ordre du jour ne doit être rejetée par le tribunal que si l’on peut affirmer qu’il y a abus de droit ou que l’objet à inscrire à l’ordre du jour se trouve manifestement en dehors de la compétence de l’assemblée générale.
iusNet DS 18.12.2023

Pouvoir de cognition du tribunal dans les actions en convocation et en inscription à l’ordre du jour

Jurisprudence
Société anonyme
En cas de demande de convocation d’une assemblée générale, le tribunal doit uniquement vérifier si le requérant est actionnaire avec la participation minimale requise et s’il a déposé sans succès une demande de convocation. La validité des décisions à prendre doit être appréciée dans le cadre d’une action en annulation ou en nullité.
iusNet DS 11.09.2023